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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Allemagne (1,189) > Fonctionnaires et agents publics (76)

Nom: Septième loi modifiant certaines dispositions concernant la fonction publique.
Pays: Allemagne
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1985-07-18
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, partie I, 1985-07-25, N. 39, p. 1513-1515
ISN: DEU-1985-L-1968
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1968&p_lang=fr
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, partie I, 1985-07-25, N. 39, p. 1513-1515
Résumé/Citation: Modifie, notamment, la loi-cadre sur les fonctionnaires, dans sa teneur au 27 fév. 1985, et la loi sur les fonctionnaires fédéraux, dans sa teneur au 27 fév. 1985.

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