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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1972-03-28
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1972-04-13, n° 24, pp. 818-823
Mémorial A, 2006-12-27, n° 230, 4104-4111
ISN: LUX-1972-L-16790
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=16790&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1972-04-13, n° 24, pp. 818-823
Mémorial A, 2006-12-27, n° 230, 4104-4111
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-16)
Texte coordonné au 27 décembre 2006 Texte coordonné au 27 décembre 2006 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-01-04)
Résumé/Citation: Abroge le règlement grand-ducal du 30 novembre 1929.
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2006-12-21 (LUX-2006-L-74830)Loi du 21 décembre 2006 portant: 1. transposition de [directives européennes]; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 [...].
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
  • 1999-05-31 (LUX-1999-L-53336)Loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police.
  • 1995-08-18 (LUX-1995-L-41619)Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
  • 1994-06-17 (LUX-1994-L-37079)Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
  • 1993-04-08 (LUX-1993-L-33256)Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers, l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Texte(s) connexe(s):
  • 1998-06-22 (LUX-1998-R-50539)Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1) du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales; 2) du règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers.

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