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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Allemagne (1,189) > Fonctionnaires et agents publics (76)

Nom: Loi sur la limitation du droit d'exercer une occupation accessoire.
Pays: Allemagne
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1985-02-21
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, partie I, 1985-02-27, N. 9, p. 371-375
ISN: DEU-1985-L-1374
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1374&p_lang=fr
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, partie I, 1985-02-27, N. 9, p. 371-375
Résumé/Citation: Sixième loi modifiant certaines dispositions légales sur la fonction publique.

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