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Arrêté n° 14576/2019 du 18 juillet 2019 portant création de la Commission administrative des accidents de travail et des maladies professionnelles

Main Region

First Region

Madagascar
Employment accident and occupational disease benefit
2019-07-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'agit d'un organe de validation chargée de décider sur l’imputabilité de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle d'un fonctionnaire à son service ainsi que sur l’attribution ou non d’une indemnité définitive et irrévocable à la victime.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-04-27
    Number
    n° 3950