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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020 portant attribution des sièges aux organisations syndicales de fonctionnaires au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique de la Polynésie française (CSFP) et nomination de leurs représentants titulaires et suppléants au sein de cet organisme.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-09-18
Entry into force:
ISN: FRA-2020-R-113338
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113338&p_lang=fr
Bibliographie: Arrêté (dans sa teneur modifiée) Arrêté (dans sa teneur modifiée) Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2022-08-26)
Texte(s) de base:

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