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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 613 CM du 28 avril 2022 fixant la valeur de l'indice 100 applicable aux grilles indiciaires de la fonction publique de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2022-04-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2022-04-29, n° 44NS
ISN: FRA-2022-R-113098
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113098&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2022-04-29, n° 44NS
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2022-06-28)
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