Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques.

Main Region

First Region

France
HIV/AIDS
2015-02-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Procède à la création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, en remplacement du Conseil national du sida. Ce nouveau conseil a compétence pour donner un avis sur les questions de société posées par le VIH/sida et les hépatites virales chroniques ainsi que par les infections sexuellement transmissibles dans la mesure où elles présentent des similitudes, en termes de mode de contamination, de publics concernés et de dispositifs de prévention et de lutte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-02-27
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-02-26
    Number
    n° 48