Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2020-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. La condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, et le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an. De plus, son versement sera dorénavant mensuel. Prévoit, par ailleurs, que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. La gestion de l'aide, sera assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2021-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-12-31
    Number
    n° 316