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FRA-2020-R-111633
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Title_of_text
Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2020-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Porte sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. La condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, et le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an. De plus, son versement sera dorénavant mensuel. Prévoit, par ailleurs, que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. La gestion de l'aide, sera assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021.
Entry dates region
Date of entry into force
2021-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840901
File
FRA-111633.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-12-31
Number
n° 316