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FRA-2020-R-111602
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Title_of_text
Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2020-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire, éfinit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation.
Entry dates region
Date of entry into force
2021-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2020-06-08 (FRA-2020-L-111424)
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739385
File
FRA-111602.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-12-26
Number
n° 312