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Title_of_text

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2020-10-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-10-08
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-10-07
    Number
    n° 244