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FRA-2020-R-111490
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Title_of_text
Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2020-08-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'applique aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Cette aide forfaitaire s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.
Basic Text region
Basic text(s)
2018-09-05 (FRA-2018-L-107744)
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042259579/
File
FRA-111490.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-08-25
Number
N° 207