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Title_of_text

Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2020-07-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-08-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-07-31
    Number
    n° 187