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FRA-2020-R-111476
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Title_of_text
Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2020-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-08-01
--
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042177134
File
FRA-111476.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-07-31
Number
n° 187