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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-07-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-07-31, n° 187
ISN: FRA-2020-R-111476
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111476&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-07-31, n° 187
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-23)
Résumé/Citation: Prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

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