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Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2020-06-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-06-30
    Number
    n° 160