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FRA-2020-R-111412
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Title_of_text
Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Fishers
Adopted on (Date of text)
2020-05-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier : Mentions du contrat d'engagement maritime à la pêche
Chapitre II : Durée de repos à la pêche
Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
Instrument(s)
C188 - Work in Fishing Convention, 2007; MLC - Maritime Labour Convention, 2006
Amended Text region
Amended text(s)
2011-02-24 (FRA-2011-R-86056)
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au Code des transports.
Related Text region
Related text(s)
2016-12-19 (EEU-2016-DI-103568)
Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en oeuvre de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).
Related text(s)
2018-01-23 (EEU-2018-DI-106415)
Directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041897497
File
FRA-111412.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-05-21
Number
n° 124