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Title_of_text

Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes.

Main Region

First Region

France
Seafarers; Public Health Policy And Regulations
2020-04-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Proroge de six mois après la fin d'état d'urgence, les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-04-28
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-04-28
    Number
    n° 103