L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Catégories spécifiques de travailleurs (1,227)

Nom: Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-04-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-04-16, n° 93
ISN: FRA-2020-R-111358
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111358&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-04-16, n° 93
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-05-25)
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer