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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-05-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-05-20, n° 63NS, pp. 3774-3775
ISN: FRA-2020-R-110996
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110996&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-05-20, n° 63NS, pp. 3774-3775
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2022-06-28)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
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