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Title_of_text

Décret du 4 février 1981 sanctionnant, en vertu de la Convention du 21 décembre 1965, la législation sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales.

Main Region

First Region

Haiti
Non-discrimination
1981-02-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Interdit tout fait de discrimination survenu à cause de la race, de la couleur, de l'apparence, de la nationalité ou de l'origine ethnique, particulièrement dans le domaine de l'emploi.

Serial region

    Serial title
    Le Moniteur
    Date
    1981-02-12
    Number
    no 12
    Page range
    pp. 121-122