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HTI-1981-R-11078
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Title_of_text
Décret du 4 février 1981 sanctionnant, en vertu de la Convention du 21 décembre 1965, la législation sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Haiti
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1981-02-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Interdit tout fait de discrimination survenu à cause de la race, de la couleur, de l'apparence, de la nationalité ou de l'origine ethnique, particulièrement dans le domaine de l'emploi.
Serial region
Serial title
Le Moniteur
Date
1981-02-12
Number
no 12
Page range
pp. 121-122