Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2019-12-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-12-12
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-12-11
    Number
    n° 287