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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-12-15
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2019-12-28, n° 899
ISN: LUX-2019-L-110273
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110273&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2019-12-28, n° 899
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2020-09-08)
Texte(s) modifié(s):
  • 2018-07-18 (LUX-2018-L-107501)Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 2. le Code d’instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
  • 2015-03-25 (LUX-2015-L-98573)Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
  • 2015-03-25 (LUX-2015-L-98576)Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat.
  • 1999-06-15 (LUX-1999-L-53335)Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification 1) de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) de la loi modifiée du 24 décembre fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
  • 1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Texte(s) connexe(s):
  • 2019-12-20 (LUX-2019-R-110274)Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État : I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat.

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