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FRA-2018-CA-110220
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Title_of_text
Convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Mayotte
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2018-07-17
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Définit les conditions et les modalités d'application à Mayotte du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement. Le contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2019-06-12 (FRA-2019-CA-110203)
Avenant n° 1 du 12 juin 2019 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
Electronic region
Electronic source title
Convention
Author
UNEDIC
Country
France
URL
https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-CNV-CSP-Cnv17072018CSPMayotte.pdf
File
FRA-110220.pdf (PDF)