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Title_of_text

Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
2019-10-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-11-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-10-31
    Number
    n° 254