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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-08-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-08-07, n° 182
ISN: FRA-2019-L-109895
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109895&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-08-07, n° 182
Rectificatif: Journal officiel, 2019-09-07, n° 208
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-05-30)
Résumé/Citation: Titre Ier: Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
Titre II: Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
Titre III: Simplifier le cadre de gestion des agents publics
Titre IV: Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
Titre V: Renforcer l'égalité professionnelle
Titre VI: Dispositions relatives à l'entrée en vigueur
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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