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Title_of_text

Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants» recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2019-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-09
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-08-04
    Number
    n° 180