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Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2019-04-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la constitution d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en oeuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu'elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-04-26
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2022-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-04-25
    Number
    n° 97