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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-04-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-04-12, n° 87
ISN: FRA-2019-R-109045
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109045&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-04-12, n° 87
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-11-11)
Résumé/Citation: Fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service et détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.
Texte(s) modifié(s):

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