Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2018-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-30
    Number
    n° 302