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FRA-2018-R-108423
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Title_of_text
Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2018-12-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2018-09-05 (FRA-2018-L-107744)
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A7FFD3E7D72C28304492C7D825D79FB4.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000037883906&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338
File
FRA-108423.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-12-30
Number
n° 302