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Title_of_text

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2018-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-26
    Number
    n° 298