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INT-2013-IA-108238
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 12 novembre 2013.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Georgia
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
2013-11-12
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Encourage une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l’incitation à un retour en Géorgie, après l’acquisition de compétences. En sont bénéficiaires:
- les étudiants géorgiens ayant obtenu un diplôme de niveau master en France ou en Géorgie et souhaitant bénéficier d’une première expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en Géorgie;
- les ressortissants géorgiens présentant un contrat de travail leur permettant d’exercer en France l’un des 50 métiers énumérés dans l’accord (plafond de 500 visas par an) ainsi que;
- les jeunes professionnels français et géorgiens, âgés de 18 à 35 ans, dont la France et la Géorgie s’engagent à développer les échanges et qui souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière par une expérience de travail salarié en Géorgie ou en France (plafond de 150 visas par an).
Ces trois catégories de bénéficiaires sont autorisées à séjourner et travailler sur le territoire de l’autre État pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, avec des prolongations possibles selon les conditions de l’accord. A été approuvé par la France par la loi n° 2018-1068, publiée au Journal officiel du 4 décembre 2018. Accord publié au Journal officiel du 26 juillet 2019.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-02-01
--
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Assemblée nationale
URL
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2909-proto.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-12-04
Number
n° 280
Serial title
Journal officiel
Date
2019-07-26
Number
n° 172