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BEL-2018-L-107901
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Title_of_text
Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2018-09-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2018-09-10
--
Related Text region
Related text(s)
2016-04-27 (EEU-2016-RE-101947)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Related text(s)
2018-07-30 (BEL-2018-L-107899)
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-09-10
Number
n° 213
Page range
pp. 69589-69624