Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Main Region

First Region

Belgium
Human rights
2018-09-05
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-09-10
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2018-09-10
    Number
    n° 213
    Page range
    pp. 69589-69624