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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Pays: Belgique
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-09-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2018-09-10, n° 213, pp. 69589-69624
ISN: BEL-2018-L-107901
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107901&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2018-09-10, n° 213, pp. 69589-69624
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique (consulté le 2019-03-08)
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