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Title_of_text

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au Comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2018-10-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Précise également, s'agissant du Comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles ce comité peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu à ce comité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-10-29
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2020-01-01
    article 3

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-10-28
    Number
    n° 250