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Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Main Region

First Region

Luxembourg
Human rights
2018-08-01
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-08-20
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial Partie A
    Date
    2018-07-16
    Number
    n° 686