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LUX-2018-L-107624
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Title_of_text
Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2018-08-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2018-08-20
--
Basic Text region
Basic text(s)
2016-04-27 (EEU-2016-RE-101947)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Amended Text region
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amended text(s)
2015-03-25 (LUX-2015-L-98573)
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a686/jo
File
LUX-107624.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial Partie A
Date
2018-07-16
Number
n° 686