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Title_of_text

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Main Region

First Region

France
Human rights
2018-08-03
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier : Dispositions renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles
Titre II : Dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral
Titre III : Dispositions réprimant l'outrage sexiste
Titre IV : Evaluation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre mer

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-08-05
    Number
    n° 179