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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-07-20
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2018-07-30, n° 631
ISN: LUX-2018-L-107553
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107553&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2018-07-30, n° 631
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2018-11-30)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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