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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-07-28
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2018-07-30, n° 630
ISN: LUX-2018-L-107552
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107552&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2018-07-30, n° 630
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2022-12-28)
Résumé/Citation: Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Allocation d'inclusion
Chapitre 3: Activation sociale et professionnelle
Chapitre 4: Procédures, révision et voie de recours
Chapitre 5: Office national d’inclusion sociale
Chapitre 6: Dispositions additionnelles
Chapitre 7: Dispositions modificatives
Chapitre 8: Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Texte(s) abrogé(s):
  • 1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2022-12-23 (LUX-2022-L-114108)Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
  • 2018-12-21 (LUX-2018-L-108118)Loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.
Texte(s) modifié(s):
  • 2009-12-18 (LUX-2009-L-82747)Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
  • 2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
  • 1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2022).
Texte(s) d'application:
  • 2018-10-01 (LUX-2018-R-107839)Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues et portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.
Texte(s) connexe(s):
  • 2019-11-08 (LUX-2019-R-110268)Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020.
  • 2018-09-21 (LUX-2018-R-107837)Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

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