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Loi du 18 juin 2018 portant 1. institution d’un service de médiation au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Main Region

First Region

Luxembourg
Education, vocational guidance and training
2018-06-18
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-09-04
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2018-07-04
    Number
    n° 548