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Title_of_text

Arrêté interministériel n° 28 775/2017 du 21 novembre 2017 réformant l'arrêté interministériel n° 18 600/2003 du 30 octobre 2003 portant création d'un comité de rédaction des rapports initiaux et périodiques des Droits de l'Homme.

Main Region

First Region

Madagascar
Labour administration
2017-11-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ce comité.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-03-05
    Number
    n° 3802
    Page range
    pp. 1053-1055