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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (554) > Dispositions générales (121)

Nom: Décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL).
Pays: Madagascar
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-01-04
Entry into force:
ISN: MDG-2017-R-106890
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106890&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Fonds de développement local, Madagascar PDF PDF (consulté le 2018-08-02)
Résumé/Citation: A pour mission d’assurer un développement socio-économique équitable, équilibré et durable de toutes les Collectivités territoriales décentralisées à travers le financement de leurs investissements et le renforcement des capacités y afférents. Abroge le décret n° 2007-530 du 11 juin 2007 modifié et complété par les décrets n° 2009-814 du 9 juin 2009 et n° 2010-746 du 27 juillet 2010, portant création de la structure de gestion du Fonds de Développement Local.
Texte(s) d'application:

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