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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (554) > Dispositions générales (121)

Nom: Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l'enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l'instruction.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-10-16, n° 3780, pp. 5999-6000
ISN: MDG-2017-L-106884
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106884&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-10-16, n° 3780, pp. 5999-6000
Loi Loi Assembléé nationale, Madagascar (consulté le 2018-08-02)
Texte(s) modifié(s):

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