L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (553) > Droits de l'homme (18)

Nom: Décret n° 2017-462 du 6 juin 2017 portant ratification par Madagascar du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-06-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-09-11, n° 3774, pp.5556-5567
ISN: MDG-2017-R-106442
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106442&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-09-11, n° 3774, pp.5556-5567
Résumé/Citation: Cette ratification a été autorisée par la loi n° 2016-054 du 17 janvier 2017, publiée au Journal officiel n° 3774 du 11 septembre 2017.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer