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Title_of_text

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2017-12-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. S'agissant du congé de mobilité d'une part, précise d'une part l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, ainsi que le contenu de cette information qui repose sur l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle collective d'autre part, prévoit les modalités de validation de l'accord, les pièces à transmettre à l'autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en oeuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-12-23
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-12-22
    Number
    n° 298