Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2017-11-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-11-30
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-11-29
    Number
    n° 278