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Title_of_text

Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Disabled workers
2018-01-04
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Porte sur l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. L'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi pour l'exercice 2018 est arrêté au 31 décembre 2017.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-01-04
    Number
    n° 1NS
    Page range
    pp. 2-4