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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Protection de la maternité (9)

Nom original: Hotarare n° 449 din 22 iunie 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 111/2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.
Nom: Décision n° 449 du 22 juin 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2016-06-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2016-06-24, n° 473
ISN: ROU-2016-M-106170
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106170&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2016-06-24, n° 473
Décision Décision Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-14)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au calcul de la période de cotisation ouvrant droit à l'allocation pour l'éducation de l'enfant, en précisant que cette période prendra en compte les 2 ans précédant la naissance de l'enfant. Fixe également l'ensemble de documents nécessaires pour solliciter cette allocation ainsi que les conditions à respecter pour que l'autre parent puisse en bénéficier.
Texte(s) modifié(s):

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