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Title_of_text

Loi n° 52 du 30 mars 2016 modifiant et complétant la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant.

Main Region

First Region

Romania
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2016-03-30
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 52 din 30 martie 2016 pentru modificarea si completarea Legii n° 272/2004 privind protectia si promovarea drepturilor copilului.
Prévoit, entre autres, que si un des parents empêche les liens personnels de l'enfant avec l'autre parent, en désobéissant ainsi aux programmes établis par l'instance ou convenus par les deux parents, l'autre parent peut demander au service public d'assistance sociale de suivre les relations personnelles avec l'enfant sur une période allant jusqu'à 6 mois.

Est promulguée par le décret n° 358 du 30 mars 2016.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-04-08
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2016-04-05
    Number
    n° 253