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Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2017-09-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre Ier : Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur
Titre II: Renforcement du dialogue social
Titre III: Droit d'expression directe et collective des salariés
Titre IV: Dispositions transitoires et finales

A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-09-24
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-09-23
    Number
    n° 223