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MDG-2017-R-105078
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Title_of_text
Décret n° 2017-011 du 3 janvier 2017 portant ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2017-01-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ratification autorisée par Madagascar par la loi n° 2016-008 du 10 août 2016, publiée au Journal officiel du 13 mars 2017.
Basic Text region
Basic text(s)
2014-06-27 (ORG-2014-IA-103725)
Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée par la vingt-troisième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, tenue à Malabo (Guinée équatoriale), le 27 juin 2014.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-03-13
Number
n° 3740
Page range
p. 1353